ARRÊTÉ du 17 juin 2014

Article 2

Abrogé15 décembre 2016

Créé le 2 juillet 2014

L'installation du producteur est décrite dans le contrat d'achat, qui précise ses caractéristiques principales :
1° Nombre et type de générateurs ;
2° Puissance maximale installée ;
3° Puissance active maximale de fourniture (puissance maximale produite par l'installation et fournie à l'acheteur) et, le cas échéant, puissance active maximale d'autoconsommation (puissance maximale produite par l'installation et consommée par le producteur pour ses besoins propres) ;
4° Point de livraison ;
5° Tension de livraison ;
6° Communes d'implantation des éoliennes.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 2 juillet 2014 au mercredi 14 décembre 2016