JORF n°0147 du 27 juin 2014

ARRÊTÉ du 17 juin 2014

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juin 2014, à compter du 29 août 2014, dans la partie relative à la direction interrégionale de Marseille de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée à l'établissement pénitentiaire cité ci-dessous est supprimée :

|DIRECTION INTERRÉGIONALE| ÉTABLISSEMENT | NATURE |LIMITE AUTORISÉE
du montant de l'encaisse
en numéraire (en euros)|MONTANT DE L'AVANCE
à consentir au régisseur
(en euros)| |------------------------|----------------------|------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------| | Marseille |Maison d'arrêt de Nice|Régie d'avances et de recettes| 100 | 150 |