Abrogé8 décembre 2023
Abrogé par Arrêté du 3 décembre 2023 - art. 32
Créé le 20 juin 2014
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 17 juin 2014
Article 9
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 8 décembre 2023
Abrogé parArrêté du 3 décembre 2023art. 32
En vigueur du vendredi 20 juin 2014 au jeudi 7 décembre 2023