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ARRÊTÉ du 17 juin 2014

Article 7

Abrogé8 décembre 2023

Créé le 20 juin 2014

A condition que l'agent en fasse la demande préalablement à tout déplacement et sous réserve de l'accord de l'autorité compétente, il peut lui être versé une avance sur ses frais de déplacements d'un montant estimatif de 100 % de ces dépenses en métropole, en outre-mer et à l'étranger dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 3 du décret du 3 juillet susvisé.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 20 juin 2014 au jeudi 7 décembre 2023