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ARRÊTÉ du 17 juin 2014

Article 5

Abrogé8 décembre 2023

Créé le 20 juin 2014

La mission débute à l'heure de départ de la résidence administrative ou familiale et se termine à l'heure de retour à l'une ou l'autre de ces résidences.
En cas d'utilisation d'un moyen de transport en commun, les bornes de la mission correspondent aux horaires indiqués sur les titres de transport augmentés d'un délai forfaitaire d'une heure pour l'aller et pour le retour. En cas d'utilisation de l'avion ou du bateau, ce délai est porté à deux heures.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 20 juin 2014 au jeudi 7 décembre 2023