Arrêté du 17 juin 2013

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 mai 2009

Art. 12 bis

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Modification des conditions de minoration des aides agricoles

Résumé. Les aides agricoles sont réduites si la superficie éligible est inférieure à celle demandée, avec des pourcentages de minoration variables selon le niveau d'éligibilité.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 mai 2009Art. 12 bis → Version 5
- Arrêté du 26 mai 2009
Art. 12 bis

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