JORF n°0143 du 21 juin 2012

Arrêté du 17 juin 2012

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juin 2012, il est mis fin à la mise à disposition du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, de M. Edouard Crépey, maître des requêtes au Conseil d'Etat, à compter du 17 mai 2012.