Arrêté du 17 juin 2010

Article 14

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Article 14

Dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.

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En vigueur depuis le 11 juillet 2010

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Contestation des résultats électoraux

Résumé. Les contestations sur les élections doivent être portées devant le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre dans les cinq jours suivant la proclamation des résultats.

Dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.

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En vigueur depuis le dimanche 11 juillet 2010

Source : Légifrance