En vigueur depuis le 11 juillet 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contestation des résultats électoraux
Dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.