JORF n°0145 du 25 juin 2010

Arrêté du 17 juin 2010

Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 17 juin 2010, la mission « Aménagement des territoires, ville, logement, outre-mer » du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur la société de valorisation foncière et immobilière (SOVAFIM).