JORF n°0144 du 24 juin 2009

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juin 2009, Mlle Anne PALUD, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 janvier 2010.


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Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juin 2009, Mlle Anne PALUD, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 janvier 2010.