Créé le 25 juin 2009 · Périmé le 31 mars 2010
Avant le 28 février 2010, le préfet transmet au directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ainsi qu'au directeur général de FranceAgriMer un rapport détaillé relatif à la mise en œuvre du présent arrêté dans son département.
Avant le 30 avril 2010, FranceAgriMer fait rapport au conseil de direction de l'application du présent arrêté dans chaque département.