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Arrêté du 17 juin 2009

Article 8

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Article 8

Avant le 28 février 2010, le préfet transmet au directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ainsi qu'au directeur général de FranceAgriMer un rapport détaillé relatif à la mise en œuvre du présent arrêté dans son département.
Avant le 30 avril 2010, FranceAgriMer fait rapport au conseil de direction de l'application du présent arrêté dans chaque département.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 mars 2010

Créé le 25 juin 2009 · Périmé le 31 mars 2010

Avant le 28 février 2010, le préfet transmet au directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ainsi qu'au directeur général de FranceAgriMer un rapport détaillé relatif à la mise en œuvre du présent arrêté dans son département.
Avant le 30 avril 2010, FranceAgriMer fait rapport au conseil de direction de l'application du présent arrêté dans chaque département.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 31 mars 2010

En vigueur du jeudi 25 juin 2009 au mardi 30 mars 2010

Source : Légifrance