Arrêté du 17 juin 2003

Article 4

Créé le 22 juin 2003

Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 22 juin 2003