DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A MME. ISABELLE RENOUARD,MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE,SECRETAIRE GENERALE DE LA DEFENSE NATIONALE,POUR SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE,LES DECISIONS AUTORISANT LA FOURNITURE,L'UTILISATION,L'IMPORTATION EN PROVENANCE D'UN ETAT N'APPARTENANT PAS A LA COMMUNAUTE EUROPEENNE OU N'ETANT PAS PARTIE A L'ACCORD INSTITUANT L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN ET L'EXPORTATION DE MOYENS OU PRESTATIONS DE CRYPTOLOGIE PREVUES PAR L'ART. 28 DE LA LOI 901170 DU 29-12-1990 MODIFIEE ET PAR LE TITRE III (ART. 12 A 25) DU DECRET 98101 DU 24-02-1998,AINSI QUE LES DECISIONS DE SUSPENSION OU DE RETRAIT DESDITES AUTORISATIONS.

EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE MME. ISABELLE RENOUARD,LA DELEGATION DE SIGNATURE PREVUE A L'ART. 1 EST ACCORDEE A M. LE CONTRE-AMIRAL JEAN MOULIN,SECRETAIRE GENERAL ADJOINT DE LA DEFENSE NATIONALE.

EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. LE CONTRE-AMIRAL JEAN MOULIN,LA DELEGATION DE SIGNATURE PREVUE A L'ART. 1 EST ACCORDEE A M. MICHEL FERRIER,DIRECTEUR AU SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE.

EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. MICHEL FERRIER,LA DELEGATION DE SIGNATURE PREVUE A L'ART. 1 EST ACCORDEE A M. LE GENERAL DE BRIGADE JEAN-LOUIS DESVIGNES,CHEF DU SERVICE CENTRAL DE LA SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 23-06-1997.