JORF n°140 du 19 juin 1998

Art. 3. - L'arrêté du 22 décembre 1992 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé au 1er août 1996.


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Art. 3. - L'arrêté du 22 décembre 1992 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé au 1er août 1996.