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JORF n°140 du 19 juin 1998
Arrêté du 17 juin 1998
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret no 98-481 du 17 juin 1998 relatif à l'emploi de directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er août 1996 :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 140 du 19/06/1998 page 9333
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Art. 2. - L'indice de rémunération affecté à l'échelon provisoire de reclassement prévu à l'article 8 du décret du 17 juin 1998 susvisé est fixé à l'indice brut 772.
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Art. 3. - La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Texte totalement abrogé
APPLICATION DU DECRET 98481 DU 17-06-1998.
L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A L'EMPLOI DE DIRECTEUR REGIONAL DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE EST FIXE A COMPTER DU 01-08-1996.
L'INDICE DE REMUNERATION AFFECTE A L'ECHELON PROVISOIRE DE RECLASSEMENT PREVU A L'ART. 8 DU DECRET SUSVISE EST FIXE A L'INDICE BRUT 772.
Fait à Paris, le 17 juin 1998.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Elisabeth Guigou
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Emile Zuccarelli
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter