Arrêté du 17 juin 1998

Article 3

Créé le 18 juin 1998

Le nombre total d'actions faisant l'objet du placement visé à l'article 2 pourra être augmenté d'un maximum de 382 741 actions suivant les résultats de l'offre publique simplifiée, comportant une alternative en numéraire ou en titres, qui sera faite aux actionnaires minoritaires de Dassault Electronique, selon les dispositions prévues dans l'arrêté du 4 juin 1998 susvisé.
Cette augmentation sera égale au neuvième des actions créées au profit des actionnaires minoritaires de la société Dassault Electronique, pondéré par le pourcentage de participation de Thomson SA dans le capital de Thomson-CSF après les apports d'Aérospatiale, société nationale industrielle.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1998-06-04 Arrêté 1998-06-17 art. 2

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 18 juin 1998