JORF n°153 du 4 juillet 1998

Arrêté du 17 juin 1998

Le secrétaire d'Etat au budget,

Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;

Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;

Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,

Arrête :

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Art. 1er. - La gestion comptable de l'office public départemental d'HLM de la Haute-Corse est disjointe du poste comptable de Bastia-Municipale et rattachée à la paierie départementale (département de la Haute-Corse).

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Art. 2. - Le classement des postes comptables réorganisés en application de l'article 1er sera fixé par décision du directeur de la comptabilité publique.

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Art. 3. - Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 17 juin 1998.

Christian Sautter