Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Laurent,
directeur général de l'administration et du développement, et de M. Marc Davy, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Catherine Lyet, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Marc Davy, pour signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions relatifs aux affaires de personnel, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.