JORF n°142 du 20 juin 1997

Arrêté du 17 juin 1997

Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Vu le code des marchés publics ;

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957 ;

Vu le décret no 94-30 du 11 janvier 1994 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'environnement ;

Vu le décret du 16 juillet 1996 portant nomination de M. Jean-Luc Laurent en qualité de directeur général de l'administration et du développement ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret no 97-715 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 modifié portant organisation de directions de l'administration centrale du ministère de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 modifié portant organisation de services et de sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'environnement,

Arrête :

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Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Luc Laurent,
directeur général de l'administration et du développement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés,
décisions, contrats, marchés, conventions, avenants, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement, ordres de recettes et autres pièces relatives à l'exécution du budget général et des comptes spéciaux du Trésor, à l'exception des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.

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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Laurent,
directeur général de l'administration et du développement, délégation est donnée à M. Jérôme Bonnafont, chef de service, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Luc Laurent, pour signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.

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Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Laurent,
directeur général de l'administration et du développement, délégation est donnée à M. Marc Davy, sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Luc Laurent, pour signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.

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Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Laurent,
directeur général de l'administration et du développement, délégation est donnée à M. Arnaud d'Escrivan, sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Luc Laurent, pour signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.

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Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Laurent,
directeur général de l'administration et du développement, et de M. Marc Davy, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Catherine Lyet, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Marc Davy, pour signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions relatifs aux affaires de personnel, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.

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Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Laurent,
directeur général de l'administration et du développement, et de M. Arnaud d'Escrivan, sous-directeur, délégation est donnée à M. Roland Gerval,
ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et à M. Didier Caisey, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Arnaud d'Escrivan, pour signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de leurs attributions, les lettres d'intention de commande, les lettres de commande et les bons de commande d'un montant inférieur à 50 000 F et les avenants et les pièces comptables s'y rapportant.

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Art. 7. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 17 juin 1997.

Dominique Voynet