Nouvelle version à venir1 janvier 2029
En vigueur depuis le 26 août 1993 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029
Est autorisée la mise en oeuvre, dans les secrétariats des officiers du ministère public près les tribunaux de police, d'un traitement automatisé de la procédure simplifiée du jugement des contraventions et des citations directes.