TEXTE TOTALEMENT ABROGE

LE TAUX DE LA PART FIXE PREVUE A L'ART. 3 DU DECRET DU 26-07-1972 SUSVISE EST FIXE A 3425FRS PAR AN ET PAR BENEFICIAIRE.

LE TAUX ANNUEL PREVU AU DEUXIEME ALINEA DE L'ART. 4 DU DECRET SUSVISE EST FIXE A 572FRS PAR AN ET PAR BENEFICIAIRE.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 16-03-1990.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.