Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis Moissonnier,
délégation permanente est donnée à Mme Martine Imbert, sous-directeur, pour signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions,
ordonnances de paiement, titres de perception et autres pièces comptables et budgétaires ainsi que tous marchés, contrats, conventions et avenants.