Par décision no 75188 du 23 octobre 1989, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'arrêté du 17 juin 1985 complétant et modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux en tant qu'il place l'Avafortan sous la forme de soluté injectable au nombre des médicaments pour lesquels la participation des assurés sociaux est fixée à 60 p. 100.

PAR DECISION N0 75188 DU 23-10-1989,LE CONSEIL D'ETAT,STATUANT AU CONTENTIEUX,A ANNULE L'ARRETE DU 17-06-1985 EN TANT QU'IL PLACE L'AVAFORTAN SOUS LA FORME DE SOLUTE INJECTABLE AU NOMBRE DES MEDICAMENTS POUR LESQUELS LA PARTICIPATION DES ASSURES SOCIAUX EST FIXEE A 60%.

MOTIF: ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION: CLASSIFICATION ERRONEE DES MEDICAMENTS AU SENS DE L'ART. 1 DU DECRET 67925 DU 19-10-1967.