Par décision no 75605 du 23 octobre 1989, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'arrêté du 17 juin 1985 complétant et modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux en tant qu'il place le Cyclospasmol au nombre des médicaments pour lesquels la participation des assurés sociaux est fixée à 60 p. 100.

PAR DECISION N0 75605 DU 23-10-1989,LE CONSEIL D'ETAT,STATUANT AU CONTENTIEUX,A ANNULE L'ARRETE DU 17-06-1985 COMPLETANT ET MODIFIANT LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX EN TANT QU'IL PLACE LE CYCLOSPASMOL AU NOMBRE DES MEDICAMENTS POUR LESQUELS LA PARTICIPATION DES ASSURES SOCIAUX EST FIXEE A 60%.

MOTIF: ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION: CLASSIFICATION ERRONEE DES MEDICAMENTS SUSVISES AU SENS DE L'ART. 1 DU DECRET DU 19-10-1967 (67925).