Par décision no 75191 du 23 octobre 1989, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'arrêté du 17 juin 1985 complétant et modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux en tant qu'il place les différentes formes de Praxilène au nombre des médicaments pour lesquels la participation des assurés sociaux est fixée à 60 p. 100.

PAR DECISION N0 75191 DU 23-10-1989,LE CONSEIL D'ETAT,STATUANT AU CONTENTIEUX,A ANNULE L'ARRETE DU 17-06-1985 EN TANT QU'IL PLACE LES DIFFERENTES FORMES DE PRAXILENE AU NOMBRE DES MEDICAMENTS POUR LESQUELS LA PARTICIPATION DES ASSURES SOCIAUX EST FIXE A 60%.

MOTIF: ERREUR DE DROIT:

"D'UNE PART LE "PRAXILENE" EST PRINCIPALEMENT DESTINEE AU TRAITEMENT DES TROUBLES PSYCHO-COMPORTEMENTAUX DES SUJETS AGES ET DES ARTERIOPATHIES PERIPHERIQUES... DONC IL DOIT ETRE REGARDE COMME UN MEDICAMENT PRINCIPALEMENT DESTINE AUX TRAITEMENTS DE TROUBLES OU AFFECTIONS PRESENTANT UN CARACTERE HABITUEL DE GRAVITE.

D'AUTRE PART LE FAIT QUE CE MEDICAMENT N'AIT PAS D'EFFICACITE THERAPEUTIQUE,ALORS PARTANT QU'IL BENEFICIE D'UNE AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE,N'EST PAS AU NOMBRE DES MOTIFS SUR LESQUELS LE MINISTRE POUVAIT LEGALEMENT SE DONDER POUR PLACER LEDIT MEDICAMENT PARMI CEUX POUR LESQUELS LE TAUX DE PARTICIPATION DES ASSURES S'ELEVE A 60%.