En vigueur depuis le 23 juillet 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Maintien des dispositions antérieures
Les autres dispositions de l'arrêté du 21 mai 2026 susvisé (Ouverture d'un concours interne pour contrôleurs spécialisés en sécurité extérieure) restent applicables.