Arrêté du 17 juillet 2026

Article 4

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Article 4

Les autres dispositions de l'arrêté du 21 mai 2026 susvisé (Ouverture d'un concours interne pour contrôleurs spécialisés en sécurité extérieure) restent applicables.

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En vigueur depuis le 23 juillet 2026

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Maintien des dispositions antérieures

Résumé. L'arrêté du 17 juillet 2026 précise que les règles déjà en place dans l'arrêté du 21 mai 2026 continuent de s'appliquer.

Les autres dispositions de l'arrêté du 21 mai 2026 susvisé (Ouverture d'un concours interne pour contrôleurs spécialisés en sécurité extérieure) restent applicables.

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En vigueur depuis le jeudi 23 juillet 2026

Source : Légifrance