JORF n°0206 du 5 septembre 2025

Article 2

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1^er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 54,69 % ;
- la Confédération générale du travail (CGT) : 23,26 % ;
- l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 22,05 %.

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Version 1

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1

, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 54,69 % ;

- la Confédération générale du travail (CGT) : 23,26 % ;

- l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 22,05 %.