JORF n°0205 du 4 septembre 2025

Article 1

Article 1

Est reconnue représentative dans la convention collective des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances (IDCC n° 2247), l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :

- Syndicat des courtiers d'assurances (Planète CSCA).


Historique des versions

Version 1

Est reconnue représentative dans la convention collective des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances (IDCC n° 2247), l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :

- Syndicat des courtiers d'assurances (Planète CSCA).