Arrêté du 17 juillet 2025

Article 2

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Article 2

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er (Reconnaissance syndicale dans le golf), pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche), le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

  • la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 44,63 % ;
  • la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 25,61 % ;
  • la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 18,65 % ;
  • la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 11,11 %.

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En vigueur depuis le 5 septembre 2025

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Poids des syndicats dans les négociations collectives du golf

Résumé. L'article précise le poids de chaque syndicat dans la négociation des accords collectifs pour la convention du golf.

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er (Reconnaissance syndicale dans le golf), pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche), le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

  • la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 44,63 % ;
  • la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 25,61 % ;
  • la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 18,65 % ;
  • la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 11,11 %.

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En vigueur depuis le vendredi 5 septembre 2025

Source : Légifrance