Arrêté du 17 juillet 2025

Article 2

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Article 2

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er (Reconnaissance de syndicats dans une convention collective), pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche), le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

  • la Confédération générale du travail (CGT) : 32,51 % ;
  • la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 24,06 % ;
  • la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 15,94 % ;
  • la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 15,78 % ;
  • la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 11,71 %.

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En vigueur depuis le 5 septembre 2025

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Répartition des voix syndicales dans les négociations

Résumé. L'article précise la répartition des voix des syndicats dans les négociations d'accords collectifs pour une convention spécifique.

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er (Reconnaissance de syndicats dans une convention collective), pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche), le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

  • la Confédération générale du travail (CGT) : 32,51 % ;
  • la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 24,06 % ;
  • la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 15,94 % ;
  • la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 15,78 % ;
  • la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 11,71 %.

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En vigueur depuis le vendredi 5 septembre 2025

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