JORF n°0205 du 4 septembre 2025

Article 2

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1^er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 40,69 % ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 30,76 % ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 17,71 % ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 10,84 %.

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Version 1

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1

, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 40,69 % ;

- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 30,76 % ;

- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 17,71 % ;

- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 10,84 %.