JORF n°0167 du 20 juillet 2025

Chapitre VI : DISPOSITIONS FINALES

Article 17

L'arrêté du 2 juin 2025 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire) et l'arrêté du 12 juin 2025 modifiant l'arrêté du 2 juin 2025 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire) sont abrogés.

Article 18

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.