ANNEXE

DÉCISION NO 2023-DC-0757 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 11 MAI 2023 FIXANT LES VALEURS LIMITES DE REJET DANS L'ENVIRONNEMENT DE L'INSTALLATION NUCLÉAIRE DE BASE NO 155, DÉNOMMÉE TU5, SITUÉE À PIERRELATTE

L'Autorité de sûreté nucléaire,

Vu la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles ;

Vu la décision d'exécution (UE) 2016/902 de la commission du 30 mai 2016 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour les systèmes communs de traitement/gestion des effluents aqueux et gazeux dans le secteur chimique, au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-21, L. 593-10, R. 593-38 et R. 593-40 ;

Vu le décret du 15 septembre 1994 autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires à modifier l'installation nucléaire de base de conversion de nitrate d'uranyle, dénommée TUS, sur le site nucléaire qu'elle exploite à Pierrelatte ;

Vu l'arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;

Vu l'arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ;

Vu la décision n° 2013-DC-0360 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2013 modifiée relative à la maitrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des installations nucléaires de base ;

Vu la décision n° 2023-DC-0758 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 11 mai 2023 fixant les prescriptions relatives aux prélèvements et à la consommation d'eau, aux transferts et rejets d'effluents et à la surveillance de l'environnement de l'installation nucléaire de base n° 155, dénommée TUS, située à Pierrelatte ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée adopté le 18 mars 2022 et approuvé par arrêté du 21 mars 2022 ;

Vu l'avis de la commission locale d'information auprès des grands équipements énergétiques du Tricastin en date du 21 novembre 2022 ;

Vu le courrier TRICASTIN-22-032398 d'Orano Chimie-Enrichissement du 3 août 2022 transmettant ses observations sur le projet de texte qui lui a été soumis ;

Vu les résultats de la consultation du public réalisée du 10 juin au 1er juillet 2022 ;

Considérant ce qui suit :

1. Les rejets des effluents de l'installation nucléaire de base n° 155 dans l'environnement sont actuellement encadrés par la décision n° 2007-DC-0075 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 4 décembre 2007 fixant les limites de rejet dans l'environnement des effluents liquides et gazeux de l'installation nucléaire de base n° 155, dénommée TU5, exploitée par AREVA NC sur la commune de Pierrelatte (Drôme) ;

2. Au regard du retour d'expérience des rejets réels de l'INB n° 155, il convient de réviser à la baisse la plupart des valeurs limites de rejet dans l'environnement de ces effluents ;

3. Les valeurs limites imposées à l'exploitant sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;

4. Pour l'application de l'article R. 515-79 du code de l'environnement, les valeurs limites imposées à l'exploitant tiennent compte des résultats des consultations menées en application des articles R. 593-38 et R. 593-40 du code de l'environnement,

Décide :