Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour violation des interdictions
Résumé Si vous ne respectez pas les règles de cet arrêté, vous serez puni.
La violation des interdictions prévues par le présent arrêté est punie conformément à l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 susvisée.
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