JORF n°0184 du 28 juillet 2020

Article 2

Article 2

A abrogé les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 12 juin 2015 > > Art. 1, Art. 4, Art. 5, Art. Annexe > >


Historique des versions

Version 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 12 juin 2015

Art. 1, Art. 4, Art. 5, Art. Annexe