Arrêté du 17 juillet 2018

Article 4

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Article 4

Le contrôle de la conformité des listes importées dans le système de vote électronique par rapport aux listes électorales transmises au prestataire est effectué sous la responsabilité de l'administration chargée de la mise en œuvre du système de vote électronique.
Le contrôle de la conformité des listes importées dans le système de vote électronique concernant les candidatures est effectué dans les mêmes conditions.

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En vigueur depuis le 12 août 2018

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Contrôle des listes dans le vote électronique

Résumé. L'administration vérifie que les listes importées dans le système de vote électronique correspondent bien aux listes officielles.

Le contrôle de la conformité des listes importées dans le système de vote électronique par rapport aux listes électorales transmises au prestataire est effectué sous la responsabilité de l'administration chargée de la mise en œuvre du système de vote électronique.
Le contrôle de la conformité des listes importées dans le système de vote électronique concernant les candidatures est effectué dans les mêmes conditions.

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En vigueur depuis le dimanche 12 août 2018

Source : Légifrance