En vigueur depuis le 12 août 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un système de vote électronique sécurisé
Il est créé deux traitements automatisés distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés " I.-Fichier des électeurs " et " II.-Urne électronique ".
I.-Le fichier des électeurs a pour finalité de délivrer à chaque électeur pour chaque scrutin, à partir de la liste électorale, l'identifiant nécessaire aux opérations de vote, d'identifier les électeurs ayant pris part à chaque scrutin et d'éditer chaque liste d'émargement.
II.-L'urne électronique est destinée, pour chaque scrutin, à recueillir les votes exprimés.
Les données contenues dans chaque traitement font l'objet d'un chiffrement.
Elles ne doivent pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs.