JORF n°0166 du 19 juillet 2013

Arrêté du 17 juillet 2013

Le premier président de la Cour des comptes, président du Haut Conseil des finances publiques,

Vu la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, notamment ses articles 11 et 22 ;

Vu la délibération du Haut Conseil des finances publiques du 21 mars 2013 au cours de laquelle a été adopté son règlement intérieur ;

Vu l'arrêté du 29 mars 2013 portant délégation de signature,

Arrête :

Article 1

A l'article 3 de l'arrêté du 29 mars 2013 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Délégation permanente est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à Mme Brigitte Sablayrolles, administratrice civile hors classe, directrice des affaires financières et du contrôle de gestion, à MM. Frédéric Andrieux et Mohamed Bybi, attachés principaux d'administration, et à Mmes Nadia Le Khal et Marylène Jolly, secrétaires administratives de classe normale, pour signer, au nom du premier président de la Cour des comptes, président du Haut Conseil des finances publiques, et transcrire dans le progiciel Chorus les actes relatifs à la gestion comptable et budgétaire du Haut Conseil des finances publiques. »

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 juillet 2013.

D. Migaud