JORF n°0172 du 26 juillet 2012

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juillet 2012, M. Philippe Hommeril, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2013.


Historique des versions

Version 1

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juillet 2012, M. Philippe Hommeril, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2013.