JORF n°0172 du 26 juillet 2012

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juillet 2012, Mme Dominique BOULARD, présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 février 2013.


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Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juillet 2012, Mme Dominique BOULARD, présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 février 2013.