JORF n°165 du 19 juillet 2006

Article 1

Article 1

Le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article R. 522-2 du code de la sécurité sociale et la majoration prévue au troisième alinéa du même article sont fixés respectivement à 14 850 et 5 969 pour la période du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007. Ce plafond de ressources et cette majoration sont également applicables à la personne ou au ménage percevant l'allocation pour jeune enfant ou l'allocation d'adoption en vertu de la réglementation antérieure au 1er janvier 2004.


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Version 1

Le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article R. 522-2 du code de la sécurité sociale et la majoration prévue au troisième alinéa du même article sont fixés respectivement à 14 850 et 5 969 pour la période du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007. Ce plafond de ressources et cette majoration sont également applicables à la personne ou au ménage percevant l'allocation pour jeune enfant ou l'allocation d'adoption en vertu de la réglementation antérieure au 1er janvier 2004.