Arrêté du 17 juillet 2003

Article 1

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Article 1

Le dernier alinéa du 2° de l'article 10-10 de l'arrêté du 19 décembre 1958 susvisé (Protection avant des véhicules lourds) est complété comme suit :
« Le bénéfice de cette disposition est lié à une demande validée par un laboratoire agréé pour effectuer les essais d'homologation prévus par la directive 2000/40/CE susvisée et accompagnée, chaque fois que possible, de propositions techniques alternatives faisant référence aux meilleures technologies disponibles pour la protection avant. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Le dernier alinéa du 2° de l'article 10-10 de l'arrêté du 19 décembre 1958 susvisé (Protection avant des véhicules lourds) est complété comme suit :
« Le bénéfice de cette disposition est lié à une demande validée par un laboratoire agréé pour effectuer les essais d'homologation prévus par la directive 2000/40/CE susvisée et accompagnée, chaque fois que possible, de propositions techniques alternatives faisant référence aux meilleures technologies disponibles pour la protection avant. »

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