L'article 36 de l'arrêté du 10 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 36. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Christine Leroy, chef du service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville, délégation est donnée à Mmes Claudine Lescoffit, à Marielle Thuau et à Mme Nathalie Riomet, magistrates à l'administration centrale du ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »