JORF n°179 du 4 août 2001

Arrêté du 17 juillet 2001

Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 17 juillet 2001, est accepté, sous bénéfice d'inventaire, le legs universel consenti en faveur de l'Etat par Mlle Esther Gaïer.