Art. 2. - L'avant-dernier alinéa de l'article 4 (durée maximale de travail) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 713-13 du code rural relatif à la limitation à 44 heures de la durée hebdomadaire moyenne de travail calculée sur douze mois consécutifs.

L'article 11 (garantie de rémunération lors de la réduction du temps de travail) est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article 32-I de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 relatif à la revalorisation au 1er juillet de la garantie mensuelle de rémunération instituée pour les salariés rémunérés au SMIC dont la durée du travail a été réduite à 35 heures.

Le troisième alinéa de l'article 12 (aménagement de la durée du travail) est étendu sous réserve de l'application des clauses de l'article 1.1 de la partie intitulée « Dispositions particulières aux exploitations et entreprises décidant une réduction anticipée du temps de travail » de l'annexe provisoire à l'accord national du 23 décembre 1981 modifié, concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles.