JORF n°172 du 27 juillet 2001

Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 11 du 29 décembre 2000 à la convention collective de travail du 11 juin 1986 concernant les exploitations bananières du département de la Martinique sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion :

- des termes : « conformément à l'article L. 212-1-1 et au décret no 2000-81 du 31 janvier 2000 » figurant à l'article 3 ;

- du membre de phrase : « ou, plus tard, dans les trois premiers mois de la période annuelle suivante » figurant au quatrième alinéa du paragraphe intitulé « Réduction du temps de travail sous forme de repos » de l'article 12 ;

- du paragraphe intitulé : « Rémunération des heures supplémentaires » de l'article 13.


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Version 1

Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 11 du 29 décembre 2000 à la convention collective de travail du 11 juin 1986 concernant les exploitations bananières du département de la Martinique sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion :

- des termes : « conformément à l'article L. 212-1-1 et au décret no 2000-81 du 31 janvier 2000 » figurant à l'article 3 ;

- du membre de phrase : « ou, plus tard, dans les trois premiers mois de la période annuelle suivante » figurant au quatrième alinéa du paragraphe intitulé « Réduction du temps de travail sous forme de repos » de l'article 12 ;

- du paragraphe intitulé : « Rémunération des heures supplémentaires » de l'article 13.