Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994, les dispositions de l'avenant no 10 du 10 avril 1998 (Salaires) à la convention collective susvisée.

Le point a de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-4 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.