JORF n°189 du 15 août 1997

Art. 11. - L'autorité chargée de l'organisation des concours déconcentrés ainsi que la composition des jurys sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.


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Art. 11. - L'autorité chargée de l'organisation des concours déconcentrés ainsi que la composition des jurys sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.