Arrêté du 17 juillet 1997

Article 1

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Article 1

Le montant global des ressources à transférer du Centre national de la fonction publique territoriale aux centres de gestion en compensation du transfert de la responsabilité d'organisation de certains concours et examens professionnels de catégories A et B est fixé pour 1996 à 11 022 410 F.

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En vigueur depuis le 7 août 1997

Le montant global des ressources à transférer du Centre national de la fonction publique territoriale aux centres de gestion en compensation du transfert de la responsabilité d'organisation de certains concours et examens professionnels de catégories A et B est fixé pour 1996 à 11 022 410 F.

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