Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques de Lajugie,
Paul-Henry Ravier et Jean-François Boittin, délégation est donnée à M.
François de Ricolfis, administrateur civil, ainsi qu'à M. Jean-François Arvis, ingénieur des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.